Publication au JO d’une ordonnance permettant aux organisateurs de spectacle vivant et de manisfestations sportives de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d’un avoir.
L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2020.
Elle concerne les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals), d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives et qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d’accès entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait des mêmes circonstances.
Cette ordonnance prévoit un dispositif leur permettant de proposer à leurs clients un remboursement, sous la forme d’un avoir valable pendant 18 mois, de leur spectacle ou de la manifestation culturelle annulé du fait des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire de Covid-19.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 7 mai 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0113, 8 mai - www.legifrance.gouv.fr
