Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

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Publication au JO d’une ordonnance permettant aux organisateurs de spectacle vivant et de manisfestations sportives de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d’un avoir.

L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2020. Elle concerne les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals), d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives et qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d’accès entre le (...)

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