L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
Une actualité du 7 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les conséquences doctrinales des modifications législatives apportées en matière de champ d'application de la TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
A la suite d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 (requête n° 471877), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.
Ces dispositions opèrent désormais une distinction stricte entre, d’une part, l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier et, d’autre part, les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.
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Non-conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA - Legalnews, 1er août 2023
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