Les Pays-Bas doivent modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires

La Commission européenne poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles de taxe sur la valeur ajoutée qu’ils appliquent aux agences de voyages. Par ailleurs, Bruxelles demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales.

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