L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.

La High Court (Commercial Division) (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère que "l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un 'utilisateur' réalisant un acte de 'communication au public' d’un (...)