La loi du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure facultative de classement des campings qui abroge au 23 juillet 2012 le classement précédent.
Un rescrit fiscal du 5 juillet 2012, publié le 17 juillet 2012, indique que pour continuer à bénéficier du taux réduit de 7 %, les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif doivent déposer un dossier de demande de reclassement auprès d'Atout France.
Cependant, à titre transitoire, il est admis que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une demande de certificat de visite auprès d'un organisme évaluateur avant le 31 décembre 2012 et n'ayant pas encore obtenu une décision d'Atout France, continuent de bénéficier du taux réduit de 7 %, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs. Le taux réduit de 7 % cesse de s'appliquer à compter du rejet de la demande par Atout France ou du retrait de la demande par l'établissement.
Enfin, les locations d'emplacement sur les terrains de camping dénommés "aires naturelles de camping" continuent de bénéficier du taux réduit de 7 % à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agrée par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
