CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol

Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.

L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans le cadre d’un litige opposant un voyageur à une compagnie aérienne au sujet du refus de cette dernière de l’indemniser à la suite d’une annulation de vol.

Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que "le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque Etat membre en matière de prescription d’action".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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