Un maire ne peut être reconnu responsable d'un accident survenu sur un chemin hors-piste, la responsabilité du défaut de signalisation des limites du domaine skiable incombant à l'exploitant du domaine.
M. X. a emprunté, en ski, un chemin hors-piste habituellement fréquenté par les skieurs et a été victime d'un accident sur les rochers situés sur les bas-côtés du chemin. M. X. cherche alors à engager la responsabilité de la commune pour défaut de signalisation.
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 31 mai 2013, s'aligne sur la décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour rejeter la requête de M. X.
La Haute juridiction administrative considère que le maire n'a pas commis de faute en ne prenant pas de dispositions pour assurer la sécurité des skieurs sur les chemins hors-pistes habituellement fréquentés ne présentant pas un danger exceptionnel. En l'espèce, les rochers étaient visibles et ne constituaient pas un danger particulièrement exceptionnel.
Le Conseil d'Etat rajoute que ce n'est pas au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable de signaler les limites du domaine, et sa responsabilité ne peut être "recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il gère un service public industriel et commercial".
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