Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 21 juin 2024, a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives, la certification des comptes et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023.
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