Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
En tant que société de (...)
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L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l'Institut (...)
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La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
Une journaliste a publié, dans un (...)
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Publication au JORF d’une decision relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain.
Une décision du 20 février 2014, publié au Journal officiel du 25 mars 2014, fixe les (...)
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Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
Un praticien hospitalier a fait citer les signataires d'un article de presse (...)
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Un arrêté du 4 mars 2014, relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés, a été publié au Journal officiel du 13 mars (...)
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Un décret du 11 mars 2014, publié au Journal officiel du 13 mars 2014, crée un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Il détermine les conditions de consignation (...)
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