Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins : contrat type et avenants types

Publication au JORF d'une décision fixant le contrat type et les avenants types nécessaires à la contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins.

Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est signé entre, d'une part, l'établissement de santé et, d'autre part, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort desquels l'établissement a son siège.

Le dispositif de contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins a été renforcé, nécessitant de fixer un nouveau modèle de contrat type et d'avenants types.

Une décision du 19 juin 2015, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2015, fixe ce contrat type et ces avenants types selon des modèles joints en annexe de cette décision.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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