Une ordonnance relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture a été présentée en Conseil des ministres.
Lors du Conseil des ministres du 3 juin 2015, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a présenté une ordonnance du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, qui a été publiée au Journal officiel du 5 juin 2015.
Cette ordonnance, qui permet de définir les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture en précisant les propriétés agronomiques dont l'efficacité sera évaluée, simplifie et clarifie les conditions de mise sur le marché de ces produits.
Le but est de garantir la sécurité juridique relative à la commercialisation et à l'utilisation des matières fertilisantes en déterminant les différentes modalités d'autorisation.
La délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à deux conditions :
- d'une part, l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement ;
- d'autre part, l'efficacité des produits.
Ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
