Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite.
Deux décrets, pris sur le fondement de l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, ont été publiés au Journal officiel du 7 juillet 2024.
Le décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 modernise l'univers d'investissement de l'assurance-vie et le plans d'épargne retraite (PER) à des véhicules permettant d'investir dans des actifs non cotés, en :
- élargissant la liste des actifs éligibles à l'assurance-vie et aux PER en y intégrant les organismes de financement spécialisés ;
- élargissant la liste des actifs éligibles aux PER en y intégrant les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement, et les fonds professionnels à vocation générale ;
- élargissant l'univers d'investissement en assurance-vie et dans les PER en permettant l'intégration des fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF) ;
- allègeant les conditions de souscriptions aux unités de compte en représentation d'ELTIF et aux fonds professionnels spécialisés (FPS) dans le cas d'un mandat d'arbitrage ;
- renforçant la protection des épargnants investissant dans certains actifs.
A l'exception du 2° du I de son article 2, ce décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 définit la procédure à suivre pour les assurés afin de sélectionner des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance-vie.
Ce texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.
