La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked".
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 et C-213/20), la Cour de justice de l'Union européenne considère tout d’abord que la relation d’assurance entre entreprise d’assurance et consommateur ayant adhéré à un contrat collectif "unit-linked" relève de la notion de "contrat d’assurance", au sens de la directive 2002/83 du 5 novembre 2002, si bien que le consommateur qui en devient partie en adhérant audit contrat collectif relève de la notion de "preneur", au sens de cette même directive.
Par conséquent, ce consommateur doit, avant son adhésion au contrat collectif "unit-linked", recevoir les informations dont la directive exige la communication avant la conclusion du contrat d’assurance-vie, lui permettant d’opérer un choix éclairé du produit d’assurance qui convient le mieux à ses besoins.
Ensuite, s’agissant de l’entité qui doit remplir l’obligation d’information précontractuelle, la Cour estime que, d’une part, il incombe à l’entreprise d’assurance, avant la conclusion d’un contrat collectif "unit-linked", de communiquer au moins les informations énumérées à la directive 2002/83 à l’entreprise preneuse de ce contrat.
D’autre part, il incombe à l’entreprise preneuse d’un contrat collectif "unit-linked", agissant en tant qu’intermédiaire d’assurance au sens de la directive 2002/92 du 9 décembre 2002, de transmettre les informations que l’entreprise d’assurance lui a fournies à tout consommateur qui adhère à ce contrat, avant cette adhésion. Celles-ci doivent être assorties de toute autre précision qui s’avérerait nécessaire compte tenu des exigences et des besoins de ce consommateur, qui doivent être déterminés sur la base des éléments d’information fournis par le consommateur.
Ces précisions doivent être modulées en fonction de la complexité du contrat et formulées avec clarté et exactitude et d’une manière compréhensible pour le même consommateur.
Par ailleurs, concernant les indications sur la nature des actifs représentatifs devant être communiquées à un consommateur avant l’adhésion de celui-ci à un contrat collectif "unit-linked", la Cour souligne que les caractéristiques des (...)
