Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
Un arrêté du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022, fixe les plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
Ainsi, le montant minimal de garantie pour les dommages matériels et le plafond d'indemnisation des dommages matériels par le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont de 1.300.000 € chacun.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 mars 2022.
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