Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Publié au Journal officiel du 19 mars 2022, le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes et par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Il adapte et simplifie les modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et des unions, ainsi que des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
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