Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à prévenir les conséquences liées au recul du trait de côte sur le tourisme, l'économie liée à la pêche ou aux cultures marines et conchylicoles, les paysages et les sites à préserver, les activités hôtelières, le patrimoine, les parcs naturels, mais aussi les digues et les remparts.
Il instaure un cadre juridique aux collectivités locales afin de permettre le maintien d’activités commerciales, immobilières et humaines dans des zones où la survenance du risque est avérée.
Il adapte en conséquence le droit de l’urbanisme, les règles de préemption et d’indemnisation.
L’article premier consacre dans la loi les stratégies nationales et locales de gestion du trait de côte.
L’article 2 définit le recul du trait de côte.
L’article 3 vise à résoudre la situation d’indemnisation des propriétaires d'immeubles évacués suite au constant du recul du trait de côte.
L’article 4 crée les zones d’activité résiliente et temporaire (ZART) : dans ces zones, le maintien de l’activité humaine et économique, qu’elle soit agricole, commerciale, d’habitation ou destinée aux services publics, sera possible en dépit du risque constaté de recul du trait de côte dans les limites prévues par cet article, avec des possibilités de préemption (article 16) de signature d’un bail particulier (article 17) et, le cas échéant, d’indemnisation (article 19).
L’article 5 assure la cohérence entre les zones d’activité résiliente et temporaire et les plans de prévention des risques naturels.
Les articles 6, 7 et 8 adaptent diverses dispositions du droit de l’urbanisme compte tenu de la création des zones d’activité résiliente et temporaire.
L’article 9 prévoit que les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’informer (...)
