Une instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement.
Une instruction technique du 29 août 2017, relatives aux règles applicables en matière de défrichement suite aux dernières modifications législatives et réglementaires, a été publiée le 6 septembre 2017.
Les modifications en question portent sur les sujets suivants :
- le champ d'application de l'autorisation de défrichement ;
- l'information et la participation du public (hors cas d’enquête publique) ;
- la demande d'autorisation de défrichement en cas du défrichement soumis à enquête publique ;
- la prise en compte des éléments paysagers du PLU ;
- les motifs de refus d'autorisation au titre du code forestier ;
- les conditions de l’autorisation de défricher, et notamment l'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique et l’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels ;
- le régime des mesures et sanctions administratives, notamment les pouvoirs étendus de l’administration par application des dispositions du code de l'environnement ;
- le champ d'application de l'autorisation environnementale ;
- la procédure d'autorisation environnementale (démarches préalables, demande d'autorisation environnementale, décision d'autorisation environnementale, affichage de l'autorisation environnementale, contentieux administratif et contrôle).
Références
- Instruction technique n° DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 - “Règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application” (n° NOR AGRT1722232J) - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 6 septembre 2017 - circulaires.legifrance.gouv.fr
