Le décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, prévoit la mise en oeuvre des programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux.
Les programmes d'actions régionaux viennent compléter le programme d'actions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales.
Ils comprennent nécessairement certaines mesures du programme d'actions national.
Ils comportent aussi une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation.
Un arrêté du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, prévoit les actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Cliquer ici
- Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Cliquer ici
