Une société a saisi le juge administratif en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture ordonnée par le préfet des installations de stockage de cognac qu'elle exploitait depuis 1782.
En effet, une étude a montré que "l'emplacement de l'entreprise désormais en milieu urbain présentait, quel que soit le niveau de sécurité atteint par l'installation, un risque tant pour la population que pour l'industriel lui-même".
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, rappelle que "l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial".
La Haute juridiction administrative relève en l'espèce qu'en se bornant à apprécier l'existence d'un aléa consubstantiel à l'activité de la société à la date à laquelle elle a bénéficié du régime de l'antériorité, sans rechercher dans quelles conditions le risque affectant l'exploitation des chais et justifiant leur fermeture s'était développé entre la mise en service de l'installation et la date à laquelle est intervenu le décret ordonnant la fermeture pour en tirer les conséquences nécessaires dans l'appréciation de l'anormalité du préjudice subi par la société, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 mai 2012 (requête n° 335613), société Godet Frères et société Charentaise d'entrepôts - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 514-7 - Cliquer ici
Sources
Gazette du palais, actualités juridiques, 10 mai 2012, “Responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la fermeture d’une installation classée” - Cliquer ici
Blog d'Arnaud Gossement,14 mai 2012, (...)
