Un délégué régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a refusé d'octroyer une subvention afin de mettre en place une chaudière automatique à bois déchiqueté à une communauté qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, a des activités cultuelles. Par un jugement du 26 mars 2009, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus du délégué de l'ADEME, confirmé par un arrêt du 17 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon.
Saisi en cassation par l'ADEME, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 novembre 2012, retient que l'ADEME, établissement public de l'Etat, ne peut accorder une subvention aux associations cultuelles au sens de la loi de 1905, sauf pour des travaux de réparation d'édifices cultuels. Il lui est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte.
En revanche, cette agence de l'Etat peut accorder une subvention pour la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte à la condition, en premier lieu, que le soutien de ce projet, cette manifestation ou cette activité s'inscrive dans le cadre des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par le législateur et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association.
En l'espèce, le projet en cause ne présentant pas un caractère cultuel, n'étant pas destiné au culte, entrant dans le cadre des missions d'intérêt général confiées à l'agence par le législateur, et le versement des subventions accordées dans le cadre du programme s'accompagnant de la conclusion de conventions permettant de garantir que les subventions étaient (...)
