La Cour des comptes formule douze recommandations visant à améliorer l'efficacité du dispositif des CCE, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique.
Créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les certificats d’économies d’énergie (CCE) incitent les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie.
Dans un rapport rendu public le 16 octobre 2013, la Cour des comptes formule douze recommandations visant notamment à améliorer l’efficacité du dispositif, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d’efficacité énergétique. Ces recommandations sont les suivantes :
1. rendre obligatoires les études a posteriori auprès des obligés ;
2. procéder à la révision triennale des fiches et des calculs qu’elles contiennent ;
3. renforcer la professionnalisation du secteur du bâtiment ;
4. apporter à court terme des simplifications au dispositif local du programme "Habiter mieux" ;
5. préciser l’objectif à atteindre en matière de CEE "réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique "et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif ;
6. créer une instance de concertation réunissant tous les acteurs afin d’assurer un dialogue permanent entre les intervenants ;
7. engager immédiatement et par sondage les contrôles a posteriori prévus par les textes et qui n’ont jamais été mis en oeuvre ;
8. mettre en place les simplifications nécessaires en terme notamment de standardisation des documents ;
9. pour la troisième période, passer à une architecture différente fondée sur le triptyque dématérialisation/système déclaratif/contrôle a posteriori par échantillonnage ;
10. développer le dispositif des "passeports énergétiques" sous forme d’un programme au sens de l’article L. 221-7 du code de l’énergie ;
11. renégocier les conditions de la (...)
