Le Conseil d'Etat accueille la demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille, dit permis "Rhône maritime".
En l'espèce, le 15 juillet 2010, la société Melrose Mediterranean Limited a demandé la prolongation de son permis de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dénommé "Rhône maritime".
Sans réponse pendant plus de quinze mois, une décision implicite de rejet est née selon le principe "le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet".
La société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande de suspension de la décision implicite de rejet.
La demande a été accueillie par le juge des référés qui a prononcé une ordonnance le 20 février 2014 qui a suspendu l'exécution de la décision.
Le ministre de l'Ecologie a formé une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance prononcée par le juge des référés.
Pour juger que le moyen invoqué par le ministre de l'Ecologie était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet, "le juge des référés s'est fondé sur le fait que ni l'article L. 123-4 du code minier, ni le second alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République n'avaient pu légalement impliquer la renonciation de la République française à l'exercice de ses droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation des fonds marins de son plateau continental au large de la Méditerranée au titre de la loi du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code minier".
Dans son arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat a validé le raisonnement apporté par le juge des référés et a rejeté la requête formée par le ministre de l'Ecologie.
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