Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.
Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et à la sous-traitance est organisé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 29 octobre au 19 novembre 2015.
Le projet de décret vise à mettre à jour les modalités d'application des articles L. 593-25 à L. 593-30 du code de l'environnement relatif à l'arrêt définitif, au démantèlement d'une INB, et à l'encadrement du recours à des prestataires et sous-traitants pour certaines activités au sein des INB.
Il modifie l'arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, qui fixe les procédures relatives à l'arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement d'une INB.
Il porte également application du nouvel article du code de l'environnement introduit par l'article 124 de la loi du 17 août 2015 disposant que le recours à des prestataires ou à la sous-traitance peut être encadré ou limité pour la réalisation de certaines activités présentant une importance particulière pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, et que l'exploitant assure une surveillance de ses prestataires et sous-traitants.
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