Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été présenté le 14 septembre 2016 au Conseil des ministres et déposé le 15 septembre 2016 à l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi comporte quatre grands axes :
- préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres, en renforçant notamment le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et en donnant au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes ;
- soutenir l’emploi et le dynamisme économique, via des mesures touchant aux communications électroniques, au travail saisonnier, aux ensembles forestiers ou à la promotion du tourisme ;
- faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir, en simplifiant le régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN) et en encourageant la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des "lits froids" et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles ;
- renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux en précisant le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de "zones de tranquillité".
Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016 puis le 14 décembre 2016 par les sénateurs, avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par les sénateurs et par les députés le 21 décembre 2016.
Références
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 décembre 2016, (...)
