Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.

Un arrêté du 1er octobre 2019, publié au Journal officiel du 23 octobre 2019, fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.
En application des dispositions des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce, la conformité du projet réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée s'apprécie au regard de ces caractéristiques.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 octobre 2019.

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Références

- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 752-16 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 752-38 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 752-44 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0247, 23 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Commission d'aménagement commercial - Projet autorisé - Avis favorable - Décision d'autorisation d'exploitation commerciale - Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques (...)