La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne s’appliquent que jusqu’au 1 er mars 2020.
A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
L’alinéa I propose une nouvelle rédaction de l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime afin de pérenniser le dispositif introduit à titre expérimental par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
L’alinéa II précise l’entrée en vigueur du dispositif se ferait à compter du 1er mars 2020.
Ce texte a été adopté par les députés le 28 novembre 2019 puis par les sénateurs le 14 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France le 14 janvier 2020, T.A. n° 0043 - Cliquer ici
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France le 28 novembre 2019, T.A. n° 354 - Cliquer ici
- Proposition de loi (...)
