Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
Par délibération du 29 juin 2006, le conseil municipal de Groix a approuvé le plan local d'urbanisme. Des riverains et une association ont relevé appel du jugement du 22 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération.
La cour administrative d'appel de Nantes relève, dans un arrêt rendu le 28 octobre 2011, que "dans le plan d'urbanisme critiqué, la zone spécifiquement affectée à l'agriculture passe de 518,27 à 320,91 hectares ; que, toutefois, la nouvelle zone Nds recouvre, notamment, 204 hectares de terres susceptibles de faire l'objet d'une exploitation agricole". La superficie totale des terres agricoles n'est donc pas réduite par le plan en litige.
Elle en conclut que "le moyen tiré de ce que la réduction des espaces agricoles imposait, au titre de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, la consultation de la chambre d'agriculture préalablement à l'approbation du plan, est inopérant".© LegalNews 2017
Par délibération du 29 juin 2006, le conseil municipal de Groix a approuvé le plan local d'urbanisme. Des riverains et une association ont relevé appel du jugement du 22 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération.
La cour administrative d'appel de Nantes relève, dans un arrêt rendu le 28 octobre 2011, que "dans le plan d'urbanisme critiqué, la zone spécifiquement affectée à l'agriculture passe de 518,27 à 320,91 hectares ; que, toutefois, la nouvelle zone Nds recouvre, notamment, 204 hectares de terres susceptibles de faire l'objet d'une exploitation agricole". La superficie totale des terres agricoles n'est donc pas réduite par le plan en litige.
Elle en conclut que "le moyen tiré de ce que la réduction des espaces agricoles imposait, au titre de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, la consultation de la chambre d'agriculture préalablement à l'approbation du plan, est inopérant".© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 octobre 2011 (n° 09NT03022), commune de Groix commune de Groix c/ Association Groix Kreiz er Mor - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 112-3 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 123-17 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2012, n°399, janvier, commentaires, § 8, p. 76, note de David Gillig, “Notion de 'réduction des espaces agricoles' au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 112-3 du Code rural et de la pêche maritime” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Aménagement du territoire - Espace rural - Plan local d'urbanisme - PLU - Consultation de la chambre d'agriculture - Zone A agricole (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
