Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour prévenir les nuisances sonores causées par une salle de concert et affectant le voisinage.
Une communauté d'agglomération a conclu avec une association un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'un espace de musiques.
Deux époux, propriétaires d'une maison d'habitation voisine de cet établissement, se sont plaints auprès du maire de leur commune de nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement de cette salle.
Après avoir sollicité et obtenu une expertise, ils ont saisi le tribunal d'une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de ces nuisances.
Le tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement rendu le 7 juillet 2022, a condamné la commune à verser aux époux une certaine somme.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22BX02443), rejette la requête des époux.
Il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet.
En l'espèce, eu égard au nombre de spectateurs accueillis par l'établissement en cause, aux précisions apportées par le rapport d'expertise et aux divers témoignages produits et recueillis par l'expert, l'émergence globale mesurée excédait le seuil réglementaire.
Ainsi, l'émergence constatée est de nature à porter une atteinte à la tranquillité du voisinage dont on doit considérer qu'elle est causée par l'activité de la salle de spectacle.
Par ailleurs, la commune fait valoir qu'elle a pris des mesures visant à atténuer les gênes aux riverains, telles que le déplacement de l'arrêt de bus afin que les navettes ne s'arrêtent plus devant l'établissement en cause et les maisons d'habitation voisines, la création d'un parking dédié au public de l'établissement litigieux et la sensibilisation du public au respect du voisinage.
Cependant, ces mesures n'ont pas été suffisantes eu égard au précédent constat et en vertu du rapport d'expertise pour mettre fin aux (...)
