Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Plusieurs administrés ont demandé au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle un conseil municipal a adopté son règlement intérieur, dans lequel il est exigé une "tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal".
Le tribunal administratif de Grenoble, par une décision du 7 juin 2024 (n° 2100262), annule partiellement le règlement intérieur litigieux.
Les juges administratifs estiment, tout d'abord, et contrairement à ce que soutient la commune, que les dispositions citées précédemment ont pour effet, si ce n'est pour objet, d'interdire, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Cependant, si, dans le cas où la tenue vestimentaire d'un élu municipal provoque un trouble à l'ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l'assemblée délibérante, il appartient au maire de prendre les mesures strictement nécessaires pour y remédier dans l'exercice de son pouvoir de police de l'assemblée, la liberté des élus municipaux d'exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières prévues à cet effet.
Or, il ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle ou législative que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux.
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'alinéa litigieux du règlement intérieur est illégal en tant qu'il interdit, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Le tribunal administratif annule partiellement le règlement intérieur de la commune.
