Une sage-femme employée par la ville de Paris se blesse en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle est en télétravail. Est-ce un accident de service ?
Le 22 mars 2021, alors qu'elle suivait une formation professionnelle en télétravail à son domicile, une sage-femme affectée à la ville de Paris s'est gravement blessée.
Peu avant la reprise de sa formation après la pause de 10 heures, alors qu’elle ouvrait son placard pour se chausser, sa planche à repasser est tombée sur son pied droit, entraînant une fracture ouverte de plusieurs orteils.
La maire de Paris ayant refusé de reconnaître l’accident comme imputable au service, l'agente a saisi la justice administrative.
Dans un jugement rendu le 9 novembre 2023 (n° 2124405/2-3), le tribunal administratif de Paris rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.
En l'espèce, s’il ressort des pièces du dossier que l'accident s’est déroulé sur le temps du service de la requérante, les circonstances de cet accident ne peuvent être regardées comme constituant le prolongement normal ou relevant de l’exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, l’accident dont l'agente a été victime doit être regardé comme un événement détachable du service et la ville de Paris pouvait légalement refuser de reconnaitre l’accident survenu le 22 mars 2021 comme imputable au service.
La requête de l'agente est donc rejetée.
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