Le Conseil d'État rejette le recours contre le télégramme du ministre de l’Intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien à la cause palestinienne. Toutefois, il rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier s’il y a lieu d’interdire une manifestation en fonction des risques de troubles à l’ordre public : aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne.
Le 12 octobre 2023, le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets un télégramme indiquant que les "manifestations pro-palestiniennes" doivent être interdites en raison des troubles à l’ordre public qu’elles sont susceptibles de générer.
Une association a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence ce texte pris par le ministre.
Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (requête n° 488860), le Conseil d’Etat estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression et rejette la demande de l’association.
Si le juge "regrette la rédaction approximative de ce télégramme", il note que les représentants de l’Etat à l’audience et les déclarations publiques du ministre ont précisé son intention, à savoir "rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre 2023 par des membres de l’organisation Hamas".
Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit la partie qu’elle vise à soutenir.
Les préfets ne peuvent légalement décider d’une interdiction par la seule référence au télégramme transmis par le ministre ou au seul motif que la manifestation en question vise à soutenir la population palestinienne.
En revanche, dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions internationales et la recrudescence d’actes (...)
