Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.

La commune de La Flotte, sise sur l'Ile de Ré, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 janvier 2023 (n° 22BX01113) par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement l'enjoignant de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie située à un croisement de rues. La commune soutenait que la CAA :- a insuffisamment motivé son arrêt en ne visant pas la Constitution, le code général des collectivités territoriales, le code des relations entre le public et l'administration et le code général de la propriété des personnes publiques dont elle a nécessairement fait application (...)