L’accident dont est victime un fonctionnaire territorial en regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de la collectivité après un repas de service au cours duquel il a consommé de l'alcool est-il imputable au service ?
Après avoir participé à un repas de service organisé pour fêter la période dite de fin de chauffe, un agent public territorial a été victime d'un accident mortel alors qu'il regagnait son domicile à 17h20 au moyen d'un scooter de service. Son taux d'alcoolémie au moment de l'accident a été estimé entre 0,89 g et 1,07 g/l de sang, soit un taux supérieur au taux maximal autorisé.
Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2021 (n° 20PA00835), la cour administrative d'appel de Paris retient que s'il n'est pas contesté que l'accident s'est produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplissait le service de la victime et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, les circonstances dans lesquelles il est intervenu, et notamment le choix de l'agent de regagner son domicile en conduisant un véhicule à moteur alors qu'il avait consommé de l'alcool peu de temps auparavant, révèlent un fait personnel de l'agent rendant ledit accident détachable du service, nonobstant la circonstance que la victime avait consommé de l'alcool à l'occasion d'un repas de service.
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