Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause.
Une agente territoriale a postulé auprès d'une autre commune afin d'y occuper, par voie de mutation, un poste vacant.
A la suite d'un entretien, cette commune a fait connaître à la candidate son accord pour la recruter et la commune où elle exerçait a donné son accord à cette mutation.
Entretemps, l'intéressée, qui faisait l'objet d'une enquête pénale, a été condamnée à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions. La commune d'accueil a alors indiqué qu'elle ne souhaitait plus donner suite à la procédure de recrutement et l'agente a saisi la justice administrative.
La cour administrative d'appel de Versailles a estimé que la décision de procéder au recrutement avait été obtenue par fraude au motif que la candidate avait manqué au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d'agent public en dissimulant à la commune qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues, de sorte que la commune avait pu légalement retirer cette décision de recrutement.
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2021 (requête n° 441863), le Conseil d'Etat considère que ce faisant, la cour a commis une erreur de droit : aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.
© LegalNews 2022 (...)