Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes.
La sénatrice Christine Herzog souhaiterait savoir si un maire peut déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes, de leur mise en procédure de désuétude, pour après coup, la reprendre, sans être redevable de cette délégation de gestion.
Dans une réponse du 11 novembre 2021 (question n° 21840), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu’une sépulture en état d'abandon nuit au "maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières" qui incombe au maire au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de lieux de sépultures (article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Or, par principe, le maire ne peut déléguer à une personne privée l'exercice même du pouvoir de police dont il a la responsabilité, incluant le contrôle du respect des règles afférentes par les formalités prévues.
Ainsi, l'article R. 2223-13 du CGCT prévoit expressément la présence sur les lieux du maire ou son délégué, ainsi que d'un fonctionnaire de police municipale, pour formaliser l'état d'abandon des sépultures et initier la procédure de reprise administrative qui la succède en cas d'inaction des concessionnaires ou de leurs héritiers : "L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal".
De même, en vertu de l'article L. 2223-17 du CGCT, seul "le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession" à l'issue d'une procédure de reprise des concessions en état d'abandon.
À défaut, celle-ci se trouverait entachée d'illégalité.
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