Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation du passe vaccinal, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur ce lundi 24 janvier 2022.
Article mis à jour le 24 janvier 2022.
Un projet de loi (n° 4857) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte renforce les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude.
Ainsi, à compter du 15 janvier 2021, le passe sanitaire devient un passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux.
Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux.
En outre, la lutte contre la fraude à ces documents est renforcée en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur.
Parcours législatif
La procédure accélélérée a été engagée pour ce texte le 27 décembre 2021.
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2022 (T.A. n° 739) puis au Sénat le 12 janvier 2022 (T.A. n° 0068), avec modifications, par 249 voix pour et 63 contre.
Après un désaccord en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a été adopté par les députés le 14 janvier 2022 (T.A. n° 749) puis par les sénateurs le 15 janvier 2022 (T.A. n° 0073).
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive le 16 janvier 2022 (T.A. n° 751).
Saisi sur ce texte le 17 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2022-835 DC le 21 janvier 2022 : si les Sages admettent la (...)
