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La violence légitime du chef de service

Ne commet pas de faute disciplinaire le chef de service qui plaque au sol un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une collègue. 

Une altercation est survenue entre deux agents dans le bureau du responsable du service exploitation "déchets" d'une communauté d'agglomération.

Après un échange verbal tendu au cours duquel ont été échangées des menaces et des injures, l'un des agents, une femme, a agressé physiquement son collègue en l'agrippant au cou. Ce dernier a alors semblé vouloir à son tour se saisir de sa collègue.
C'est alors que le chef de service a pratiqué un balayage de la jambe de l'agent pour le faire chuter au sol et l'a immobilisé. Au terme de cet incident, ce dernier a quitté le bureau sans difficulté. Ce geste a toutefois entraîné une fracture de la partie postérieure du plateau tibial de l'agent, une incapacité temporaire de travail de trois jours puis son placement rétroactif en congé pour accident de service.

Le président de la communauté d’agglomérations a sanctionné le chef de service d'une exclusion temporaire de fonctions de trente jours, lui reprochant d'avoir adopté "un comportement inapproprié, disproportionné et incompatible avec l'obligation de modération faite à tout agent dans l'exercice de ses fonctions".

Dans un arrêt du 17 mai 2021 (n° 18BX04362), la cour administrative d'appel de Bordeaux observe que le responsable "est intervenu, dans l'urgence de la situation, pour séparer les intéressés qui en étaient venus aux mains" et dans un "contexte de menace immédiate sur une personne de sexe opposé".

Elle considère que le chef de service "n'était pas à l'origine de l'altercation et que son geste n'avait d'autre but que de faire cesser une agression physique et de prévenir dans l'urgence l'aggravation de la violence". Il n'a, dès lors, commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La CAA ajoute que si l'agent tombé au sol, récemment opéré au genou, a été victime d'une compression d'immobilisation à l'origine d'une complication de sa pathologie préexistante, cette circonstance, pour regrettable qu'elle fût, est indépendante du caractère adapté et proportionné de la réaction du chef de service face aux évènements survenus dans son bureau.

© LegalNews 2021 (...)
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