Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille sont illégales.
La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 18DA02030), la cour administrative d'appel de Douai relève que les dispositions de la note de service du 1er mars 2012 du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge rappellent tout d’abord qu’en règle générale, les mesures de fouille sont décidées par l’autorité compétente chaque fois que celle-ci estime que des éléments particuliers portés à sa connaissance permettent de révéler l’existence d’un risque pour la sécurité du personnel et de l’établissement.
Cependant, après avoir posé ce principe général, ces dispositions précisent qu’une telle situation de risque doit être tenue pour avérée chaque fois qu’une personne détenue reçoit, au parloir, la visite d’un membre de sa famille et ajoutent qu’en conséquence, les personnes détenues seront, à ces occasions, fouillées par palpation à l’entrée des parloirs et intégralement à leur sortie.
Ces dispositions instaurent donc un régime de fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer, au terme d’une appréciation particulière portée par l’autorité compétente, certains détenus au vu des critères, notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence de leur fréquentation des parloirs, prévus par l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Par suite, la décision prise par le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge d’instaurer un régime de fouilles corporelles intégrales applicable à chaque détenu à l’issue d’une visite d’un proche au parloir méconnaît, eu égard au caractère systématique de ce régime, ces dispositions.
Dès lors, la Section française de l’Observatoire international des (...)
