Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ?
Le 13 décembre 2015, vers 18h40, alors qu'elle se rendait au bureau de vote pour participer au deuxième tour des élections régionales, une femme de 76 ans a chuté dans la rue en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entrainé le bris de ses lunettes, un traumatisme de la face avec une atteinte de la mandibule supérieure, trois dents ayant été brisées, un traumatisme de la lèvre supérieure gauche, du genou gauche et de la main gauche.
La victime soutenait avoir chuté sur la butée centrale d'une grille dont les deux ventaux étaient exceptionnellement ouverts qui se dressait dans une allée menant à une école maternelle se trouvant juste à côté. Elle se prévalait du défaut d'entretien normal de cette voie et recherché la responsabilité de la commune.
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020 (n° 19PA00922), la cour administrative d'appel de Paris observe que cette allée, qui permet de desservir une école publique, est de ce fait affectée directement à l'usage du public, et la commune ne soutient ni n'établit ne pas en assurer l'entretien, la gestion et la surveillance alors que ces éléments sont présumés s'agissant d'une voie affectée à l'usage du public.
Par suite, à supposer même que l'allée ne soit pas la propriété de la commune, elle doit être qualifiée d'ouvrage public. En conséquence, la butée centrale de la grille du portail, fixée à la chaussée, présente, en sa qualité d'accessoire indissociable de l'ouvrage, également la nature d'ouvrage public.
La CAA note que selon les témoignages produits par la requérante, la chute dont elle a été victime a été causée par la butée de portail précitée, le lien entre la chute et l'ouvrage public étant ainsi établi. De plus, "le chemin d'une vingtaine de mètres entre la rue et la porte d'entrée de l'établissement scolaire était sombre, sans éclairage d'aucune sorte", la butée centrale du portail n'étant ainsi pas visible du fait du manque de lumière.
Or, à la suite de l'accident, le service compétent est intervenu pour rétablir l'éclairage du site qui était défaillant. La commune ne rapporte ainsi pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage et sa responsabilité est engagée.
