Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.

Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020.

Le texte définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet 2020, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.

Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.

Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de "Stop Covid", en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires.

Ce texte a été adopté par les députés le 17 juin 2020.

Références

- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 17 juin 2020, T.A. n° 442 - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020 - "Fin de l’état d’urgence sanitaire" - Cliquer ici

- Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077, déposé le 10 juin 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale,  17 juin 2020 - www.assemblee-nationale.fr

Conseil des ministres, 10 juin 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale,  10 juin 2020 (...)