La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.
Le maire d'une commune a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours à l'encontre d'une adjointe administrative territoriale, représentante du personnel au comité technique.
La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la fonctionnaire.
Les juges du fond ont relevé que, au cours d'une réunion du comité technique de la commune, l'adjointe avait eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services, présente en qualité d'experte.
Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat rappelle que si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques.
En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
En conséquence, en jugeant que ces propos et ce comportement étaient susceptibles de justifier, même s'ils étaient le fait d'une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat et alors même qu'ils ne caractériseraient pas une infraction pénale, une sanction disciplinaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020 (requête n° 426569 - ECLI:FR:CECHR:2020:426569.20200127), Mme B. A c/ commune de Beaumont-sur-Oise - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 10 février 2020, “Limites à la liberté d’expression des syndicalistes” - Cliquer (...)
