Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Soutenant avoir effectué à leurs frais, des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d’assainissement collectif de la commune, M. et Mme X. en ont sollicité le remboursement auprès d'elle.
Un arrêté municipal ayant opposé à leur demande la prescription quadriennale, ils ont saisi la juridiction administrative aux fins d’annulation de cet arrêté. Cependant, par jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
De ce fait, M. et Mme X. ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune à leur payer une somme correspondant au coût des travaux litigieux, or elle a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.
Le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018, énoncé qu’eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, il n’appartient qu’à cette dernière de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ceux-ci à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public.
Cependant, le Tribunal a déclaré qu’un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Ainsi, il en a déduit que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative et que, conformément à l’article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision (...)
