Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que celui-ci avait constitué un dossier de mise à la retraite.
M. B., adjoint technique dans une commune a été victime d’un accident de service en 2002. Il a été placé en arrêt maladie mais a subi plusieurs rechutes. Le 7 septembre 2012, un arrêté a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique. M. B. a alors demandé l’annulation de cet arrêté.
Le tribunal administratif de Marseille a cependant rejeté sa demande.
Dans un arrêt du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement. Elle a retenu que M. B. était dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté. En effet, elle a souligné que le requérant avait adressé, à la commune, un courrier par lequel il sollicitait, compte tenu du maintien de la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité, la constitution d'un dossier de mise à la retraite. De plus, M. B. avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité.
Le 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par les juges du fond. Il indique en effet qu’en adoptant ce raisonnement, la cour administrative d’appel a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit. Les juges du fond ne pouvaient donc pas déduire, de ces seuls éléments, un défaut d’intérêt à agir.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2018 (requête n° 405917 - ECLI:FR:CECHR:2018:405917.20180726), M. B. c/ Commune de Septèmes-les-Vallons - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 11 septembre 2018, note de Carine Biget, “Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité” - Cliquer ici
