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Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite

Droit public général
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Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que celui-ci avait constitué un dossier de mise à la retraite.

M. B., adjoint technique dans une commune a été victime d’un accident de service en 2002. Il a été placé en arrêt maladie mais a subi plusieurs rechutes. Le 7 septembre 2012, un arrêté a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique. M. B. a alors demandé l’annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif de Marseille a cependant rejeté sa demande. Dans un arrêt du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement. Elle a retenu que (...)

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