Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux contre un acte administratif.

M. B., gardien de police municipale, a demandé l’annulation de deux arrêtés pris par le maire de sa commune concernant la promotion d’un de ses collègues. Le tribunal de première instance a accueilli cette demande. Dans un arrêt du 19 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement. Elle a en effet retenu que la demande d’annulation des arrêtés formée par M. B. était tardive car l’inscription des arrêtés sur le registre de la mairie, conformément à l’article R. 2122-7 du code (...)