La décision administrative, qui supprime le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi, ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la Ligue de défense judiciaire des musulmans pour justifier la suspension de son exécution.
Lors d’une délibération du 29 septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a décidé de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.
La Ligue de défense judiciaire des musulmans et trois particuliers ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler cette décision pour atteinte à la liberté de conscience et de culte. En attendant ce jugement, les requérants ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.
En application du code de justice administrative et de la jurisprudence, l’exécution d’une décision administrative ne peut être suspendue qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire si elle porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu’un requérant entend défendre.
Dans l’attente du jugement au fond, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, par ordonnance du 21 octobre 2015, rejeté la demande de suspension.
Il a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie en raison du caractère facultatif du service de la restauration scolaire et du fait que seulement deux repas programmés jusqu’à la fin de l’année comportait du porc.
Références
- Communiqué du tribunal administratif de Dijon du 22 octobre 2015 - “Dans l’attente du jugement au fond, le juge des référés ne suspend pas la suppression du menu de substitution en cas de porc dans les cantines scolaires de Chalon-sur-Saône” - Cliquer ici
- Tribunal administratif de Dijon, référé, 21 octobre 2015 (n° 1502727), Ligue de Défense Judiciaire des Musulmans c/ Commune de Chalon-sur-Saône - Cliquer ici
Sources
Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2015 - www.dijon.tribunal-administratif.fr
