Pour une suppression de la "réserve parlementaire" : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique tendant à supprimer la "réserve parlementaire" été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.

Une proposition de loi organique de Jean-François Longeot et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire, a été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.

Elle comprend un article unique, qui dispose que "Aucun crédit ne peut être ouvert dans une loi de finances pour verser une subvention sur proposition parlementaire".

Cette suppression de la "réserve parlementaire" devrait s'accompagner, dans la prochaine loi de finances, d'une réallocation des crédits concernés au profit de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ce qui constituerait une rationalisation puisque, en pratique, les subventions accordées au titre de cette réserve sont allouées dans leur très grande majorité à des collectivités éligibles à cette dotation.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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