Conséquences de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service.
Un professeur d'enseignement général de collège a obtenu du tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de l'admettre à la retraite anticipée à compter du 1er septembre 2005 avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service et d'enjoindre au recteur d'admettre l'intéressé à la retraite à compter du 1er septembre 2005.
En exécution de ce jugement, le recteur a prononcé la radiation des cadres et l'admission à la retraite du fonctionnaire à compter du 1er septembre 2005 et l'a maintenu en fonctions jusqu'au 1er mars 2008.
Par une décision du 15 juillet 2008, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a refusé de réviser la pension de retraite de l'intéressé pour tenir compte du supplément de liquidation réclamé au titre des services accomplis entre le 1er septembre 2005 et le 1er mars 2008.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce refus de révision de pension, enjoint à l'administration de procéder à cette révision et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 10.000 € en réparation de ses préjudices.
Saisi en cassation par le ministre de l'Economie et des Finances, le Conseil d'Etat s'est prononcé dans un arrêt du 18 septembre 2015.
Il précise que "lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la (...)
