S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
M.A., inspecteur principal des impôts, chef du service de contrôle et d'expertise de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, a été informé par lettre du le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juin 2011, de sa décision de mettre fin à son détachement de manière anticipée, dans l'intérêt du service, et de le remettre à la disposition de son administration d'origine à compter du 30 juin 2011. Un arrêté du 19 juillet 2011 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a mis fin, à compter de la même date, à ses fonctions de chef de service du contrôle et d'expertise à la direction des services fiscaux.
M. A. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la lettre et de l'arrêté.
Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés.
Néanmoins, s'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
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