Remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.

M.A., inspecteur principal des impôts, chef du service de contrôle et d'expertise de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, a été informé par lettre du le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juin 2011, de sa décision de mettre fin à son détachement de manière anticipée, dans l'intérêt du service, et de le remettre à la disposition de son administration d'origine à compter du 30 juin 2011. Un arrêté du 19 juillet 2011 du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats