Usage civil des cloches

Droit public général
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A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.

Dérangés par le bruit, des riverains de la commune de Boissettes ont demandé au maire de mettre fin aux sonneries civiles des cloches de l’église. Le maire a refusé de faire droit à leur demande mais le tribunal administratif a annulé cette décision. La commune a formé appel de ce jugement. Selon l’article 51 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique, les cloches placées dans un édifice appartenant à la commune peuvent être utilisées dans les circonstances où cet emploi est autorisé par les (...)

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