Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret de convocation des électeurs en vue des prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Par un décret du 30 juillet 2015, le Gouvernement a convoqué les électeurs en vue des prochaines élections régionales, sur la base de la nouvelle carte des régions. Trois associations et cinq particuliers ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret.
Les requérants estiment que la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, servant de base au décret, méconnait la Charte européenne de l’autonomie locale qui impose aux Etats signataires d’appliquer des règles garantissant l’autonomie politique, administrative et financière des collectivités locales.
Le 27 octobre 2015, le Conseil d’Etat rejette leur demande.
La Haute juridiction administrative considère que l’article 4 de la Charte, qui prévoit que l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, ne régit que les relations entre Etats signataires et ne produit pas d’effets à l’égard des particuliers. Dès lors les requérants ne peuvent l'invoquer.
Elle estime par ailleurs que le juge ne contrôle que le contenu de la loi au regard des engagements internationaux de la France, et donc que les requérants ne peuvent contester la conformité de la procédure d’adoption de la loi à un traité international, tel que l’article 5 de la Charte, qui impose la consultation préalable des collectivités locales avant modification de leurs limites territoriales.
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